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Conditions générales de vente

 
1. DEFINITION
"Client" On appelle Client la personne morale, qui fait paraître ses offres d'emploi ou de mission sur le site internet www.managerdetransition.fr, et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité.
"La Société", désigne Legato Management, qui édite et exploite plusieurs sites d’emploi dont  www.managerdetransition.fr , domiciliée au Place du Dr Felix Lobligeois, 75017 Paris, RCS Paris 
"Offres d’emploi" On appelle Offres d’emploi, le crédit correspondant aux publications d'offres de missions, sur la base du package d’abonnement souscrit par le client.
"CV" On appelle " Curriculum Vitae " le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Le CV est mis à la disposition de la Société par le candidat afin qu'elle en assure la diffusion auprès de ses Clients.
"Candidat" On appelle Candidat aussi bien la personne physique qui met son CV à la disposition de la société que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par email.
"Contrat" On appelle Contrat, le Bon de Commande signé, détaillant les prestations retenues et le prix de celles ci. Au dos du Bon de Commande figurent les présentes conditions Générales de Vente.
 
2. SOUSCRIPTION DU CONTRAT
La souscription aux prestations délivrées par LEGATO MANAGEMENT sur le site www.managerdetransition.fr s’effectue en souscrivant un Bon de Commande. Toute souscription est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat, en ligne ou au format papier. 
 
3. OBJET DU CONTRAT
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions d'achat d'un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. 
Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de cette annonce. Le mandataire doit agir sous couvert d'une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat. 
Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte.
 
4. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix stipulés sur le contrat sont Hors Taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. 
Les règlements s'effectuent à la commande par chèque, virement ou carte bancaire dans le cas d'une commande en ligne. L'ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement. 
En cas de délai accordé ou de paiement d'acompte accordé par la Société, les paiements doivent être reçus à l'échéance prévue dans le contrat et rappelée sur la facture, sans quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l'accès au site pourra être interrompu sans avis préalable. 
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
-la suspension de l’exécution du contrat,
-l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
-le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
-Des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
-Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
 
Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. 
Les conditions tarifaires de l'offre faite par la Société au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre. 
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises. 
 
5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné (pour les offres d'emploi diffusées, interdiction de mentionner l'origine, l'âge, le sexe, la situation familiale requise, un état de grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les moeurs, les opinions politiques, religieuses ou sexuelles, l'exercice d'une activité syndicale, l'appartenance à une race, nation ou religion). 
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci
Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client assure respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.
Le Client s'engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par la Société.
Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale. 
Le Client s'engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client.
Le Client s'engage à payer les sommes dues à la Société en l'échange des prestations réalisées par cette dernière. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à la Société.
 
6.ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. La société prend les mesures nécessaires pour assurer la bonne exploitation des services proposés sur managerdetransition.fr, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient.
La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce, sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le Client.
La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat.
La Société se décharge de toute responsabilité provenant de l'embauche d'un candidat trouvé sur le site managerdetransition.fr et dont les compétences et comportement porteraient atteinte au Client.
La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.
Toute réclamation peut être envoyée à La Société par courrier postal à l'adresse suivante Legato Management, 75 Pl. du Dr Felix Lobligeois, 75017 Paris, ou par courrier electronique à l'adresse : contact@managerdetransition.fr
 
7. UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. 
 
8. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION - MODIFICATION
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Toute résiliation d'un bon de commande devra intervenir dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit et qu'aucune des prestations n'a été consommée.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.
En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.
En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d'exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.
 
9. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

 

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